CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de ventes, sauf convention spéciale écrite.

Article 1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées deviennent définitives après versement d’un acompte de 30 % SAUF dénonciation par la SAS L’Arc en Ciel par écrit dans un délai de 10 jours.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite de la part de la SAS L’ARC EN CIEL.

Si acompte versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de commande par le client après son acceptation par le vendeur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêt, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toutes ventes sur des modèles d’exposition sont vendues en l’état.

Article 1bis : NON-ENLEVEMENT

La SAS L’ARC EN CIEL assure gratuitement le stockage dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition de la marchandise. A l’expiration de ce délai, et après notification écrite de la SAS L’ARC EN CIEL, les frais de stockage pourront être facturés au Client. Dans ce dernier cas, le stockage sera effectué aux risques et périls du Client.

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, après un an et un jour de non reprise des pièces en dépôt, ces dernières pourront être vendues selon le processus légal.

Article 2. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons sont entre 15 et 30 jours pour les articles en stock. Ils n’ont qu’un caractère indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droits à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Si un article venait à être en rupture de stock, l’ARC EN CIEL s’engage à fournir l’information au consommateur, soit à le fournir dans les meilleurs délais, soit à proposer un article équivalent au même prix, soit à effectuer le remboursement. Le remboursement sera effectué dans les mêmes délais.

Article 3. CAS FORTUITES ET FORCE MAJEURE

La SAS L’ARC EN CIEL est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, etc. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

Article 4. LIVRAISON

Nos livraisons sont : livré non monté et non installé (sauf écrit sur le bon de commande – livré en bordure de propriété)

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ni à l’annulation des commandes en cours. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou des manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le 48h suivant la réception des marchandises.

Il appartient au destinataire de vérifier l’état de la marchandise à la réception. En cas d’avaries, celui-ci doit exercer le recours contre le transporteur.

a) En indiquant sur le récépissé d’expédition les réserves motivées et précises (ex colis endommagés, pied tordu) avec photos des produits abimés.

b) En confirmant sous 48h par lettre recommandée au transporteur les motifs précis de la réclamation.

c) En envoyant le double de la lettre à notre société SAS L’ARC EN CIEL, rue de l’escudié, ZI plaine Nord, 11 100 Montredon des corbieres oupar mail à logistique@larcenciel.fr

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation écrite au préalable.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la SAS L’ARC EN CIEL d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

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Article 5. CLAUSE DE GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière de fabrication, à compter de la date de livraison desdits produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La garantie est également exclue si le CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions d’utilisation fournies avec le produit.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché, le client doit déclarer pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis réception adressée à l’adresse suivante : SAS L’ARC EN CIEL - RUE DE L’ESCUDIE - Z.I. PLAINE NORD - 11100 MONTREDON DES CORBIERES ou par mail au sav@larcenciel.fr. La demande doit comporter la facture d’achat et photos du produit défectueux.

Le retour du produit défectueux doit être emballé dans son emballage d’origine, les frais de retour seront remboursés au client sous présentation de la facture.

A réception de la marchandise dans notre dépôt, le produit est expertisé par nos soins.

Après validation de la non-conformité du produit, SAS L’ARC EN CIEL s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés dans les meilleurs délais. Cette garantie contractuelle est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Cependant les articles achetés en promotion ou en solde seront remboursés au prix facturé lors de la vente. Le client devra laisser à SAS L’ARC EN CIEL, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SAS L’ARC EN CIEL et le client. En cas de défaut ou vice, dûment constaté par La SAS L’ARC EN CIEL, dans les conditions prévues ci-dessus et après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, le client choisit entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toutefois, la SAS L’ARC EN CIEL n’est pas tenue par le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. En cas de reprise acceptée par l’ARC EN CIEL, celle-ci peut établir un avoir au profit du client. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes qu’il aura versé.

La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 5bis.

Toute intervention en SAV sur les produits vendus ne pourra être effectuée qu’après complet règlement de la marchandise, et sur devis accepté par le client.

Article 6. PRIX DE VENTE

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éco mobilier et hors frais de port et sont valables jusqu’au 31/12 de chaque année. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la publication des tarifs. Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de la TVA applicable est de 20% pour une livraison en France métropolitaine, Corse ou Monaco.

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT

Les marchandises sont payables sur le lieu d’enlèvement. En cas de livraison, celle-ci s’effectuera en contre remboursement.

Sous réserves de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement à l’échéance quel que soit le mode de règlement prévu, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le paiement à titre de dommage et intérêts d’une indemnité de 15% de la somme impayée outre les intérêts légaux et frais de justice.

En cas de retard de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance comporte exigibilité de la totalité du prix. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de l’acheteur.

Article 8. CLAUSE RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION

Pour toute commande sur Internet, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS L’ARC EN CIEL., sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement , à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours seront effectués dans leur emballage d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice, vis…) permettant la recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet : www.larcenciel.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par la SAS L’ARC EN CIEL et de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Une indemnité d’un montant minimal de 15% du produit sera réclamée en cas de retour d’un produit endommagée ou altérée, sans préjudice d’une indemnisation supplémentaire.

Article 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du vendeur par simple lettre recommandée.

Article10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera au profit de l’acheteur qu’après l’exécution par ce dernier de son obligation de paiement du prix.

En cas de défaut de paiement à l’échéance le vendeur pourra reprendre possession de la marchandise dont il est propriétaire.

En cas de reports d’échéance éventuels accordés à l’acheteur, ces reports seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

Les risques seront à la charge de l’acheteur dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété de l’acheteur s’engage à assurer à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété.

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur.

L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en aviser la SAS L’ARC EN CIEL dans les plus brefs délais.

Article 11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives au présent contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs seront devant le tribunal du lieu du domicile du client ou du lieu de survenance du fait dommageable.